Le projet de loi d’orientation agricole, maintenant appelé PLOSARGA pour "Projet de Loi d’orientation pour la Souveraineté Alimentaire et le Renouvellement des Générations Agricoles", a été discuté depuis plusieurs semaines à l’Assemblée Nationale. Le 28 mai dernier, il a été adopté par vote solennel avec 272 voix pour, 232 contre.
De nombreux amendements ont été discutés, marquant à nouveau des avancées et des reculs sur le projet de loi, tant sur le pluralisme que sur le suivi de la qualité des politiques d’installation-transmission. Tout ça s’inscrit dans un calendrier politique actuellement imprévisible étant donnée la dissolution de l’Assemblée Nationale, qui amène traditionnellement l’arrêt de l’activité du Sénat également (non dissous par ailleurs).

Calendrier du projet de loi d’orientation agricole

• Le 3 avril : Discussion en Conseil des ministres
• Du 30 avril au 4 mai : Examen du texte en commission des affaires économiques (Assemblée Nationale)
• Du 15 au 24 mai : Examen du texte en séance publique (Assemblée Nationale)
• Le 28 mai : Vote solennel (Assemblée Nationale)
• Dates reportées : Examen du texte en commission des affaires économiques (Sénat)
• Dates reportées : Examen du texte en séance publique (Sénat)
• Dates reportées : Commission Mixte Paritaire* (Assemblée Nationale et Sénat)

Plusieurs échéances ont eu lieu depuis la présentation du texte loi initiale le 15 décembre dernier, incluant la discussion en Conseil des ministres, puis l’examen et le vote à l’Assemblée Nationale. Nous sommes encore loin de la promulgation (ou du refus) de la loi, le Sénat et la Commission Mixte Paritaire* pouvant encore grandement modifier le texte.

^{* 7 parlementaires de chacune des deux chambres se réunissant}

Avancées et reculs sur le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale

Le tableau ci-dessous présente les principales avancées et les principaux reculs portant sur les thématiques défendues par la coalition « Installons des paysans », ainsi que le Collectif « Nourrir » (sur la souveraineté alimentaire et le foncier, liste de thématiques non exhaustive) :

Nous nous sommes concentrés sur les enjeux d'installation-transmission, pour en savoir plus sur les différentes régressions environnementales, vous pouvez vous référer au communiqué de presse du Collectif Nourrir.

Pour compléter ce tableau, nous pouvons mentionner quelques autres points à améliorer. Par exemple, la réforme des instances de concertation et de coorination de la politique installation-transmission - le CNIT et le CRIT (comité national/régional installation transmission) : ce sont actuellement des espaces de discussion et de bilan entre structures du monde agricole. Néanmoins, ils ne se réunissent que très peu souvent, et dans les faits, sont peu fonctionnels. Les réformer permettrait de leur donner un pouvoir décisionnaire, et leur donnerait les moyens d'appliquer de façon plus efficace le pluralisme dans les orientations politiques de l’installation-transmission en France. Nous souhaitons également proposer un échelon territorial (qui n'existe pas aujourd'hui et manque sur le terrain). Il permettrait d'améliorer le pilotage opérationnel de la future politique installation transmission et de rendre plus transparent et démocratique les accompagnements à l'installation, les transmissions et l'accès au foncier (via la création de comité de pilotage départementaux des futurs France Service Agricole)

Nous pouvons aussi citer le fait d’avoir une évaluation annuelle de la politique d’installation-transmission par les instances nationale et régionale associées à la mise en oeuvre de cette politique. Cela serait aussi l’occasion pour l’Etat de mettre en place un "Observatoire national de l’installation-transmission", allant au-delà des chambres d’agriculture, pour considérer la multiplicité des structures impliquées dans l’installation-transmission.

Pour mémoire et pour retracer le parcours du texte de loi, consultez notre précédent article sur les avancées et reculs sur le texte de loi après les discussions en commission.

La dissolution : quel impact ?

Vous êtes sans doute au courant de la décision d’Emmanuel Macron de dissoudre l’Assemblée Nationale (seule chambre pouvant renverser le Gouvernement), dissolution qui a été annoncée le dimanche 9 juin par allocution, au moment des résultats des élections européennes.

Même si cette dissolution ne concerne que l’Assemblée Nationale, cela pourrait remettre en cause le maintien du projet de loi. Et si maintien il y a, elle pourrait avoir malgré tout un impact sur le calendrier d’examen au Sénat et sur la commission mixte paritaire. En effet, selon le nouveau gouvernement formé à la suite des élections, un nouveau Ministre de l’agriculture pourrait être nommé et ne pas être membre du camp présidentiel. Le texte pourrait donc être abandonné, complètement réorienté (si la nouvelle Assemblée souhaite réexaminer le texte) ou maintenu dans sa forme actuelle si la majorité reste similaire (dans le cas où il n’y aurait pas une cohabitation donc).

Dans le cas d'un maintien du texte, l'examen au Sénat sera de toute façon reporté, au moins jusqu'aux résultats des élections législatives à venir.

Le sénat : prochaine étape dans le parcours parlementaire ?

Si l’état actuel du projet de loi peut donner un aperçu du texte de définitif, beaucoup d’amendements peuvent encore venir changer des articles en profondeur. Les avancées sur le pluralisme, ou par la mention du développement de pratiques agroécologiques et d’agriculture biologique, légitimées par discussion parlementaires, peuvent entièrement disparaître lors de l’examen au Sénat. Rien n’est donc vraiment gagné pour l’instant. Il est nécessaire de sécuriser ces amendements, pour que ce texte ne perde encore pas de son contenu.

Par Ambroise, Stagiaire au Réseau