Ce mois-ci nous reprenons un article de la Plateforme pour une autre PAC. Sa version originale se trouve ici : https://pouruneautrepac.eu/quelles-marges-de-manoeuvre-des-regions-dans-la-pac-2023-2027/

Cet article permet de comprendre quelles seront les enveloppes et les marges de manœuvre des régions en matière de transition agro-écologiques, dans le cadre de la PAC 2023 – 2027.

Quelles marges de manœuvre pour les Régions dans la PAC 2023-2027 ?

Lors de la rencontre du 6 octobre 2020, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et Renaud Muselier, président de Régions de France, ont acté la répartition des compétences de l’Etat et des Régions pour la période de programmation PAC 2023-2027 en France. Alors que jusqu’en 2022, les Régions étaient autorités de gestion de tout le second pilier de la PAC, mais soumises au respect d’un cadre national étatique, elles deviendront à partir de 2023 autorités de gestion pour les seules aides non surfaciques du second pilier.

Des Régions qui perdent en périmètre de compétences mais gagnent en autonomie

• Dans l’actuelle PAC, les Régions sont autorités de gestion du second pilier de la PAC. L’Etat avait toutefois encadré de nombreux points à travers un cadre national, comme les modalités d’allocation de l’ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels).

• Pour la PAC 2023-2027, l’Etat et les Régions ont clarifié la répartition de leurs compétences respectives pour la gestion du second pilier. Dans ce cadre, l’Etat devient autorité de gestion pour les mesures surfaciques du second pilier. Les mesures surfaciques concernent les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), la conversion en agriculture biologique (CAB) et l’ICHN. L’Etat gèrera également l’aide à la gestion des risques et la mesure “prédation”.

• De leur côté, les Régions conservent le statut d’autorité de gestion sur les aides non surfaciques du second pilier. Il s’agit des aides à l’investissement, des aides à l’installation (la Dotation Jeunes Agriculteurs), de la mesure “forêt”, LEADER, ainsi que des mesures “formation” et “coopération”. Dans ce cadre, les Régions ne seront plus soumises à un cadre national et elles se verront plus transférer les crédits correspondant aux mesures dont elles ont la gestion.

• Ainsi, les Régions perdent en périmètre de compétences mais elles gagnent en autonomie dans la gestion des mesures qu’elles conservent.

Les Régions pro-actives pour conserver un levier d’action en faveur de la transition agroécologique : leur proposition de création de “contrats de transition”

• Dans le cadre de la nouvelle répartition Etat/Régions pour la PAC 2023-2027, les Régions perdent la gestion des principales mesures d’accompagnement de la transition agroécologique des exploitations agricoles, alors qu’elles ont fait de cet enjeu leur priorité dans leur Livre blanc pour une agriculture durable et une alimentation responsable.

• Pour garder un levier d’action sur l’accompagnement au changement des fermes vers l’agroécologie, les Régions envisagent la création d’un nouvel outil au sein du second pilier de la PAC, à savoir un « contrat de transition ».

• Ce contrat rentrerait dans leurs compétences de gestion, dans la mesure où il serait conçu comme une aide non surfacique. Ainsi, il pourrait fonctionner sur le principe d’une mesure forfaitaire (à l’instar de l’actuelle Dotation Jeune Agriculteur), partant d’un diagnostic de départ de la ferme avec l’identification de cibles et trajectoires. La réalisation du diagnostic sera soutenue par les Régions.

• La création de ce contrat de transition est toutefois soumise à plusieurs étapes de négociation : au niveau européen, le règlement devra rendre possible l’existence d’un tel outil et au niveau national, l’Etat devra valider l’insertion de ce dernier dans le Plan Stratégique National PAC de la France.

Les demandes de la plateforme Pour une autre PAC vis-à-vis des Conseils régionaux

• Pour une autre PAC a pris acte de l’arbitrage entre l’Etat et les Régions sur les compétences PAC du deuxième pilier et a formulé des préconisations sur la gouvernance et les objectifs. Dans cette perspective, Pour une autre PAC a demandé aux Régions de France d’acter, au travers d’un socle commun dont elles seraient à l’initiative, une harmonisation minimale des mesures qu’elles géreront, incluant l’ouverture obligatoire de toutes les mesures et la définition de pourcentages de budget minimaux à y allouer.

• En parallèle, Pour une autre PAC est force de proposition auprès des Régions pour axer leur action autour de deux enjeux principaux : l’accompagnement de la transition agroécologique des fermes (y compris en matière de bien-être animal) et le développement de la souveraineté alimentaire des territoires.

Par Ariane, salariée du Réseau AMAP Ile-de-France en charge du Plaidoyer